Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 693
Versions de la disposition

Texte complet
693. Si la Fédération des caisses d’économie Desjardins du Québec ne fait pas partie de la fusion visée à l’article 689, cette fédération et les caisses qui en sont membres doivent changer leur nom pour se conformer à l’article 685. Les articles 17 à 29 s’appliquent à de tels changements de nom.
2000, c. 29, a. 693.
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